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Lundi, 15 Février, 2021

Déclaration d'intention de mise en compatibilité des PLU de 18 communes

La déclaration d'intention relative à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de 18 communes dans le cadre de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité pour le projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan Phase 1 Montpellier-Béziers est portée par SNCF Réseau, gestionnaire du réseau ferré national, et le Ministère en charge de l'environnement.


En application des articles L121-18 et R121-25 du Code de l'environnement, cette déclaration d'intention est publiée durant deux mois du 15 février 2021 au 17 avril 202. Elle permet, préalablement au dépôt du dossier de la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des PLU de 18 communes relative au projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan Phase 1 Montpellier-Béziers, d'informer le public et d’ouvrir le droit d’initiative pour demander l’organisation d’une concertation préalable, prévue par les articles L121-17 et L121-19 du Code de l’environnement.
La déclaration d’intention est disponible ici.